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Possession de drogue sanction

L'usage de stupéfiants est un délit. Il peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire. Cette amende est délivrée à l'auteur des faits par un policier ou un gendarme. Son montant est.. Le simple fait de consommer de la drogue, quelle qu'elle soit, est sanctionné par la loi. Vous risquez un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, cependant, des mesures alternatives peuvent vous être proposées. Attention : si vous avez proposé de la drogue à un mineur, les peines sont beaucoup plus importantes

Que risque-t-on pour usage de drogues ? service-public

Pour cela, il faut que votre possession de drogue soit uniquement pour votre consommation personnelle. Par contre, si vous refusez les sanctions proposées et que vous faites l'objet d'un procès, l'usage illicite de stupéfiants est sanctionné par un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2020, l'usage de stupéfiant peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 € (150 € pour l'amende minorée ou 450 € pour l'amende majorée)

Depuis la rentrée 2020, l'usage (la consommation) de drogue est sanctionné immédiatement par le paiement d'une amende dans le cadre d'un flagrant délit. C'est ce que l'on appelle la forfaitisation des délits de stupéfiants. Cette amende forfaitaire d'un montant de 200 €, s'applique à tout type de drogue. Elle passe à 150 € si vous vous acquittez dans les 15 jours et elle est majorée si vous ne vous acquittez pas au bout de 45 jours (elle passe alors à 450 €) Conduire sous l'influence de stupéfiants. Depuis la loi du 3 février 2003, toute personne conduisant ou ayant conduit sous l'influence de produits ou de plantes classés comme stupéfiants risque une condamnation maximum de 2 ans d'emprisonnement et de 4500€ d'amende

Possession de cannabis : si la police vous retrouve en possession de cannabis, même si la quantité trouvée est très faible, il s'agit d'un délit. La loi prévoit pour cela une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et/ou 3750 euros d'amende (article 3421-1 du Code de la Santé Publique). S'il s'agit d'une première fois, le juge ordonne le plus souvent une orientation vers une structure sanitaire, éducative ou d'insertion sociale (injonction de soins, stage de sensibilisation aux. Le fait de consommer de la drogue est aujourd'hui punissable d'un an de prison et 3 500 euros d'amende et peut donner lieu à la saisie drogue

Les 4 sanctions possibles en cas d'usage de drogues

  1. el en matière de possession de drogue peuvent grandement varier d'une substance à l'autre. En outre, la durée d'une peine d'emprisonnement peut varier selon la quantité de drogue retrouvée, et les antécédents judiciaires. Enfin, si l'on vous trouve coupable pour la deuxième fois, la peine encourue pourrait être plus sévère
  2. On rappelle que la consommation de stupéfiants comme le cannabis est interdite en France, et qu'elle expose à des sanctions pénales. Sanction pour un contrôle positif aux stupéfiants au volant . Lors d'un contrôle routière réalisé par les forces de l'ordre, l'absorption de cannabis ou toutes autres drogues considérées comme stupéfiants constitue un délit puni par la loi avec les.
  3. eur à commettre un acte de trafic de stupéfiant est punie de 7 ans de prison et 150 000 € d'amende. Si le
  4. imale obligatoire prévue par la loi. Un juge ne peut pas ordonner une peine moins sévère que la peine

Pour avoir été retrouvé en possession d'une substance désignée à l'annexe 1, l'accusé peut encourir une peine maximale de 7 ans de prison. Si la drogue est comprise dans l'annexe 2, la peine maximale est de 5 ans moins un jour d'emprisonnement Détention de cannabis : des sanctions très inégales en Ile-de-France D'un département francilien à l'autre, un détenteur de cannabis ne s'expose pas aux mêmes sanctions. Chaque parquet, ou presque,..

Pologne : la possession de petites quantités de drogue a été dépénalisée en 2011, mais le seuil maximal n'est pas défini, donc de nombreuses personnes continuent d'encourir des sanctions pénales pour possession de drogue. Russie : selon la loi en vigueur en Russie, la possession de drogues à usage personnel est dépénalisée Enfin, nous vous rappelons que l'usage de stupéfiant est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 3750 € d'amende. Le trafic, lui, est passible d'une peine de 10 ans de prison et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 000 € Le chef du gouvernement Jean Castex a annoncé samedi 25 juillet à Nice la généralisation à la rentrée prochaine des amendes forfaitaires pour consommation de drogue. Le dispositif, voté par.. Ne peuvent être sanctionnés, en vertu du paragraphe précédent, les traitements de substitution dispensés par un praticien de l'art de guérir

Pour mieux lutter contre le trafic de drogues, il faut à la fois s'attaquer à l'offre, en barrant les routes de la drogue, mais aussi en s'attaquant à la demande : c'est elle qui fait monter les prix et fait s'enrichir les organisations criminelles. Malheureusement, il existe en matière d'usage de stupéfiants le sentiment partagé d'une quasi-impunité, qui fait que les. Cette amende forfaitaire de 200 euros doit s'appliquer à toutes les drogues, mais vise surtout les usagers de cannabis. Le principe ? Chaque policier muni d'un téléphone permettant de consulter. La simple possession de drogue est un acte criminel même si c'est pour sa consommation personnelle et peu importe la quantité que vous possédez. Cette interdiction est prévue à l'article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances ( ci-après Loi sur les drogues) et pourra entraîner un casier judiciaire si vous êtes déclaré coupable De manière intéressante, le cannabis a été rétrogradé en drogue de classe C en janvier 2004, avant d'être réintégré en classe B en janvier 2009 Cf. Misuse of Drugs Act 1971 (Amendment) Order 2008 (SI 2008. Les peines encourues en cas de possession vont jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et/ou une amende illimitée

Aux États-Unis, l'Oregon est devenu en novembre le premier État américain à décriminaliser la possession et l'usage personnel de toutes les drogues. Le Portugal a déjà adopté une. En supprimant la condamnation automatique à la prison pour la détention ou la consommation de drogue, la Tunisie assouplit une de ses législations les plus répressives pour la jeunesse Sanction; Possession dépassant la limite autorisée: Contravention pour les petites quantités ; Emprisonnement maximal de 5 ans moins un jour; Distribution ou vente illégale: Contravention pour les petites quantités; Emprisonnement maximal de 14 ans; Production de cannabis au-delà des limites fixées pour la culture à des fins personnelles ou utilisation de solvants combustibles. Consommation de drogue au travail et faute professionnelle. L'usage de produits stupéfiants, quels qu'ils soient, aux temps et lieu de travail, constitue une faute professionnelle que l'employeur peut, en raison de son pouvoir de direction, sanctionner

Accusé de possession de drogue ? Arrestation concernant

Distribution de cannabis. Le trafic de cannabis peut déboucher sur la réclusion criminelle à perpétuité (30 ans) et 7,5 millions d'€ d'amende. Vendre illégalement de la drogue est un crime. La loi française distingue clairement l'utilisateur, considéré comme un patient plus que comme un délinquant, qui obéit au Code de Santé Publique, et le dealer qui vend de la drogue en. Lors d'un contrôle routière réalisé par les forces de l'ordre, l'absorption de cannabis ou toutes autres drogues considérées comme stupéfiants constitue un délit puni par la loi avec les sanctions suivantes : Une amende de 4500€ Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement; L'immobilisation possible du véhicule; Une perte de 6 points sur son permis de conduire; La mise en fourrière immédiate du véhicule (mesure appliquée en 2019, CISR du 09/01/2018

Si le salarié reconnaît consommer de la drogue sur son lieu de travail, l'employeur peut alors envisager de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement Condamnations pour drogue Drogue : les sanctions, les risques et les condamnations. L'Etat a pris des mesures restrictives contre la possession de drogue, la fabrication, la distribution, et l'abus de substances , telle que les narcotiques, la marijuana, et d'autres drogues illégales, et les lois contre l'abus des drogues de prescription Sanctionner la consommation d'alcool ou de drogue. Le salarié consommateur d'alcool ou de drogue peut être sanctionné pour non-respect du règlement intérieur, de son obligation de sécurité, etc. Pour autant, l'employeur ne doit pas oublier sa propre obligation de sécurité en prévenant les risques liés à ces consommations La loi du 31 décembre 1970 : première loi en France qui sanctionne, interdit et pénalise l'usage de stupéfiants. Elle prévoit jusqu'à 1 an de prison et 3750€ d'amende pour la consommation de drogue, c'est une des lois les plus répressives d'Europe. Il n'y a pas de distinction entre les différents stupéfiants consommés Le trafic de cannabis peut déboucher sur la réclusion criminelle à perpétuité (30 ans) et 7,5 millions d'€ d'amende. Vendre illégalement de la drogue est un crime. La loi française distingue clairement l'utilisateur, considéré comme un patient plus que comme un délinquant, qui obéit au Code de Santé Publique, et le dealer qui vend de la drogue en plus de sa possible propre consommation, considéré comme un trafiquant et répondant au Code Pénal. En pratique, les.

5 points à connaître sur les sanctions pour détention de

Cependant, la possession de petites quantités de préparation de drogues est punissable d'une petite amende d'environ 150 à 200 USD. La possession de grosses quantités peut entraîner de 3 à 6 années de prison, et la vente peut conduire à une peine supérieure à 6 années [56]. La décriminalisation est envisagée [57]. Royaume-Un de sanctions pénales. I - Les actes relatifs au trafic de stupéfiants et la répression applicable (Trafic drogue stupéfiants) Avant l'entrée en vigueur du Code pénal de 1992, les infractions en matière de stupéfiants étaient prévues par le Code. de la santé publique et le Code des douanes exclusivement. Désormais, seuls l'usage et la provocation à l'usage. de stupéfiants. La consommation d'alcool ou de drogue au travail peut constituer une faute et faire l'objet d'une sanction pouvant parfois aller jusqu'au licenciement du salarié. Voici les conditions et les règles du droit du travail applicables Le trafic de stupéfiants fait l'objet d'une répression avec des sanctions pénales encourues par ses acteurs (I), répression qui pose question actuellement, les députés ayant acté en novembre dernier une réforme prévoyant d'appliquer une contravention de 200 euros pour la consommation illicite de stupéfiants (II)

Détention de stupéfiant : législation et peines- Oorek

De la même manière que pour l'alcool, la consommation de drogues au volant constitue une exclusion de garantie contractuelle qui peut être appliquée par l'assureur. Ce dernier peut adapter la sanction prévue en fonction de la gravité du sinistre, le nombre de victimes ou le montant de l'indemnisation globale Selon la jurisprudence actuelle l'employeur peut sanctionner un salarié ayant consommé une drogue illicite, à condition : - d'une part qu'il occupe un poste critique pour la sécurité, c'est à dire un emploi susceptible d'exposer des personnes à un danger. En d'autres termes l'altération de certaines facultés indispensables à la bonne exécution du contrat de travail est. Le fait de vendre des cigarettes, de les avoir en sa possession, de les transporter et le fait de ne pas détenir de permis de vente de tabac sont tous des gestes qui sont passibles d'une amende minimale de 6 000 $ chacun. Lorsque la quantité de tabac saisi est importante, l'amende le sera également: elles seront calculées selon l'impôt qui aurait dû être payé sur chacune des. L'Etat de l'Oregon est désormais prêt à abolir les sanctions pénales pour la possession de petites quantités de drogues illégales, allant de l'héroïne à la méthamphétamine. Cette initiative devrait..

Trafic de drogue : les peines encourues CID

Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui se drogue ou boit La garde à vue médiatique de Jean-Luc Delarue, arrêté en possession de 16 grammes de cocaïne, a entraîné la suspension de. Le député de l'Essonne, lors d'une interview accordée à la journaliste de France Info Raphaëlle Duchemin, regrette « le laxisme » en matière de sécurité, et affirme que les mineurs en France ne risquent rien s'ils se font prendre pour trafic de drogue. Ce n'est pas tout à fait exact. Faux : la loi prévoit une peine de priso Que les peines encourues pour la possession de cannabis peuvent aller de l'amende illimitée à la peine de prison (jusqu'à cinq ans). Cependant, la police aborde le sujet de manière plus détendue et il est rare d'avoir à payer, au premier avertissement, une amende salée et encore moins de faire un tour par la case prison. Habituellement, si ce sont de petites quantités.

Synopsis et détails. En Iran, la sanction pour possession de drogue est la même que l'on ait 30 g ou 50 kg sur soi : la peine de mort. Dans ces conditions, les narcotrafiquants n'ont aucun. Chace Crawford arrêté pour possession de drogue : la photo. Interrogé, Chace a pu quitter le commissariat à 1h du matin mais ne s'en tirera pas sans sanction. Il risque en effet jusqu.

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Il pourrait faire face à des accusations de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue et possession de stupéfiants. Son permis de conduire a également été suspendu pour une période de 90 jours, alors que le véhicule a été remisé. Enfin, le samedi 24 octobre vers 23h30, la SQ a localisé et intercepté un véhicule à l'intersection de l'avenue Saint-Gérard et de la. Le Portugal a décidé, en 2001, de dépénaliser l'usage de toutes les drogues. Une décision qui a conduit à la baisse drastique du nombre de toxicomanes car elle a permis, en cessant de les considérer comme des criminels, à les replacer dans des logiques d'accompagnement et de soin S'il apparait que vous avez consommé de l'alcool avec excès ou de la drogue, vous pourrez alors faire l'objet de sanctions disciplinaires allant du simple blâme au licenciement. Si vous blessez ou tuez par ailleurs quelqu'un du fait de votre état, vous serez passible de poursuites pénales. PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE. LA NEWSLETTER DES SALARIES. Des conseils et astuces pour.

La loi concernant l'usage ou le trafic de produits stupéfiant

Refuser de se soumette aux vérification de l'usage de stupéfiants est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende. 6 points sont retirés du permis de conduire. Vous risquez également les. Paris Hilton refoulée du Japon après sa sanction pour possession de drogue. Paris Hilton dans un tribunal de Las Vegas lors de sa condamnation pour détention de drogue, le 20 septembre 2010.

Les chefs de police du Canada estiment que la décriminalisation de la possession simple de drogues illicites constituerait la meilleure façon de lutter contre la toxicomanie et les surdoses. La proportion de personnes emprisonnées pour possession/usage de drogues n'a pratiquement pas varié (1 p. 100) au cours des cinq dernières années, tandis que la proportion de personnes emprisonnées pour des raisons de commerce/de trafic et de fabrication/de culture de drogues diminue constamment. On a connu, en Australie, une diminution de plus de 1 000 infractions liées au cannabis. En Australie-Méridionale, il n'y a pas de sanction officielle pour la possession de petites quantités mais, généralement, une personne trouvée en possession de 25 grammes au maximum se voit infliger une amende de 125 AU$, qui peut grimper jusqu'à 300 AU$ si la quantité de cannabis se situe entre 25 et 100 grammes. Certains mènent campagne pour que le cannabis soit classé comme les.

section ii : le durcissement de la loi face a tout comportement favorisant un usage personnel de drogue 9. para i : la sanction en cas d'offre ou de cession en vue d'une consommation personnelle 9. para ii : la sanction de la facilitation de l'usage de drogues 10 . para iii : la sanction de l'incitation a l'usage personnel de drogues 10. chapitre ii : la prevision de nouvelles mesures. L'Espagne et les Pays-Bas tolèrent et encadrent la possession de cannabis et considèrent le cannabis comme une drogue douce. En Espagne, l'usage des drogues et la possession pour usage personnel. Le Bureau de santé du district de North Bay Parry Sound est d'accord avec l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) dans son appel à dépénaliser la simple possession de drogues. Le service de santé, dans une réponse par courrier électronique à The Nugget, a déclaré que la décriminalisation «est un élément essentiel. pourquoi l'usage et la possession de drogues ne devraient pas être pénalisés 25 3. AU-DELÀ DE LA POSSESSION : DES ALTERNATIVES À LA PUNITION DES PETITS ACTEURS DU MARCHÉ DES DROGUES 26 1. L'approvisionnement en drogues pour usage personnel et les « consommateurs-trafiquants » 28 2. Les passeurs de drogue 28 3. Les cultivateurs et les effets négatifs de l'éradication forcée 29. En Italie, la consommation de drogues illicites est devenue une affaire publique à partir de la fin de années 1960. Après une longue période dominée par la centralité, dans les débats et les politiques, de l'héroïne, à partir des années 1990 la situation se diversifie et quatre catégories de consommateurs sont désormais présents sur la scène: les consommateurs d'héroïne.

Un homme de 31 ans, de Sainte-Adèle, a été arrêté. Testé en reconnaissance de drogues au détachement des PDH, il a été libéré sur promesse à comparaître. Il pourrait faire face à des accusations de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue et possession de stupéfiants. Son permis de conduire a également été. De nos jours, les gens arrêtés pour possession ou consommation de petites quantités de drogue à des fins personnelles doivent se soumettre à une évaluation de la Commission locale de dissuasion des toxicomanies qui est effectuée par trois fonctionnaires - le premier un expert juridique, les deux autres, soit des professionnels de la santé, des psychologues, des travailleurs sociaux.

De son côté, le ministère de l'intérieur indique qu'au cours de l'année 2002-2003, 12 % des personnes interrogées en Angleterre et au Pays de Galles dans le cadre de la British Crime Survey ont consommé une drogue illicite, dont 3 % une drogue classée en catégorie A. 11 % de ces personnes ont fumé du cannabis et 8 % des 16-24 ans ont consommé une drogue de classe A De son côté, Gertrude Henson a été inculpée pour possession de méthamphétamine, possession de substance contrôlée, possession d'accessoires liés à la drogue et deux chefs de mise en. Sanctions en cas de conduite sans permis. Dans le cas où le conducteur prendrait le volant alors qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, il commet un délit.La conduite d'un véhicule dont on ne possède pas l'habilitation est également un délit Au-delà de 45 jours, il faudra payer 450. Il est également important de savoir que cette amende sera inscrite au casier judiciaire, et elle concerne toute personne majeure (âgée de 18 ans et plus) contrôlée en possession de drogue, même en petite quantité

Cannabis : que dit la loi ? Fil santé jeune

La consommation de cannabis va être passible d'une amende forfaitaire de 200 euros. (©Adobestock) Les sanctions pour l'usage de stupéfiants se durcissent en France Associer à chaque activité liée aux drogues un dispositif pénal déterminé. Si l'incrimination de l'usage est laissée à la discrétion de chaque pays, la possession et le trafic de drogue doivent être systématiquement incriminés et poursuivis

Amende pour possession de drogue - contravention

Trafic de drogue, risques et sanctions - Info Jur

Ce qui concerne potentiellement plus de 5 millions de consommateurs réguliers de stupéfiants, selon les derniers chiffres de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) La possession, la possession dans le but de trafic, le trafic, la production, l'importation et l'exportation de drogue sont tous des actes répréhensibles par le Code criminel. Lorsque vous êtes arrêté pour l'une ou plusieurs de ces infractions criminelles, il est primordial de contacter un avocat en droit criminel afin de connaître vos droits Les sanctions varient. Selon la gravité de votre comportement, vous risquez : un avertissement, une contravention, des poursuites criminelles, dans les cas les plus graves, une peine d'emprisonnement. Infraction La détention de stupéfiants est punie de dix ans d'emprisonnement et de 7500 000 euros d'amende (article 222-37 du Code pénal). Par ailleurs, le fait de faciliter l'usage illicite de stupéfiants est puni des mêmes peines

Possession de Drogue: Sanctions Prévues par Code Criminel

La première mesure prévoit qu'un individu, même mineur, trouvé en possession d'une faible quantité de drogue destinée à sa consommation personnelle aura le choix entre verser une amende de cent dollars ou suivre des séances gratuites dans des centres de désintoxication La possession d'une quantité minime - moins de 10 grammes - de cannabis par un mineur n'est pas punissable. Le Tribunal fédéral constate que, sur ce point, la loi ne traite pas. Ce n'est pas parce que la consommation de cannabis ou sa possession à certaines conditions seront légales ou ne seront plus des infractions criminelles que l'employé pourra se présenter au travail en ayant fumé de la marijuana avant son quart de travail ou en consommer pendant les pauses en toute liberté sans être soumis aux interdictions de l'employeur contenues dans ses politiques En sanctionnant la possession et la consommation de drogue de manière systématique et immédiate, le gouvernement entend lutter contre la lenteur de la chaîne pénale et s'assurer que des.

La drogue crocodile, la plus dangereuse au monde, fait des

Stupéfiants et cannabis au volant, amende et perte de

La consommation de drogue sanctionnée d'une amende de 200 euros à partir du 1er septembre : Gérard Darmanin a promis que cette amende est une « technique qui consiste à tuer tout trafic de drogue ». Si elle est réglée sous quinze jours, l'amende sera minorée à 150 euros. Au-delà de quarante-cinq jours, le contrevenant devra payer 450 euros En tout état de cause, ce comportement est condamnable dans la mesure où la loi interdit l'usage et la possession de produits et plantes illicites de sorte (article L3421-1 du code de la santé publique). Par principe, il est donc possible de sanctionner le salarié qui reconnaît se trouver sous l'influence de la drogue au travail. Ce même si la consommation a eu lieu en dehors du. 2 Par souci de simplicité les deux notions suivantes 'usage ou possession de drogue' et 'offre ou trafic' sont utilisées de façon interchangeable dans ce rapport. FR — EMBARGO 5 novembre 2009 — 10 h 00 HEC/heure de Bruxelles 2 • De nombreux usagers qui sont arrêtés par la police ne sont pas présentés à la justice, mais quelques-uns de ceux qui sont jugés pour possession. normal La peine de mort pour trafic de drogue, sanction courante en Asie du Sud-Est Jakarta - L'Indonésie, où l'exécution de neuf condamnés à mort pour trafic de drogue est imminente et à.

En Indonésie, la lutte sans merci contre la drogue produitTrafic de drogue à la prison de Lantin

La protection des mineurs face aux drogues - Drogues Info

Les mélangeurs de cocaïne ne seront pas sur les tablettes sous le sel et le poivre de l'épicerie. La production et la vente de drogues dures resteraient illégales, comme c'est le cas aujourd'hui. La différence appréciable serait que la possession de petites quantités ne donnerait plus lieu à des poursuites pénales coûteuses. Au. La peine de mort pour trafic de drogue, sanction courante en Asie du Sud-Est. le 26.04.2015 à 10h04, mis à jour le 26.04.2015 à 12h05. réagir. Commenter. Jakarta (AFP) - L'Indonésie, où l.

Présentation Sur Le ThèMe De La DrogueBali : un français condamné à 15 ans de prison pour traficNegozi rapinabili sulla minimappa (Même sanction pour les mineurs et les adultes – MonAdoHome Safety Guide | Drug Free Kids Canada

Posséder de la drogue est interdit par la loi, peu importe l'endroit où l'on se trouve et la quantité que l'on possède. En réalité, la possession de drogue est une infraction criminelle même si certains élèves peuvent croire le contraire Possession de cocaïne: la sanction est tombée pour James O'Connor, joueur star du RCT . Par Fanny Roca Le 20/04 à 17h45 MàJ 20/04 à 17h52 Attendue depuis près de deux mois, la sanction à l. Un ex-employé du Vatican a été condamné à 4 mois de prison avec sursis pour usage de drogue, une première pour le tribunal du Saint-Siège qui n'avait jamais eu auparavant à traiter un tel délit.. La première mesure prévoit qu'un individu, même mineur, trouvé en possession d'une faible quantité de drogue destinée à sa consommation personnelle aura le choix entre verser une amende de 100 dollars ou suivre des séances gratuites dans des centres de désintoxication La loi ne fait aucune distinction entre les drogues illicites : cannabis, héroïne ou cocaïne exposent aux mêmes sanctions et une condamnation pour possession de drogues sera inscrite au casier judiciaire. Tout dépend de la quantité de drogue saisie et de l'usage qui en fait

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